Nouvelle législation : suppression du forfait Cesu

Madame, Monsieur,

Vous prenez des cours avec Nice sciences et je vous remercie de votre confiance.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 (LFSS 2013) a été adoptée par parlement le 17 décembre 2012 et a été promulguée au journal officiel le 18 décembre 2012. 

L'article 14 de la LFSS 2013 supprime à compter du 1er janvier 2013 l’option de calcul des cotisations sociales sur une base forfaitaire pour les particuliers employeurs de salariés à domicile. Vous pouvez consulter l'information reportée en ce moment sur la page des actualités du site de l'Urssaf Cesu.

Les conséquences de la suppression de l'option forfait du Cesu

Avant, avec la déclaration au forfait:

Salaire net Cotisations sociales Coût total Coût après déduction fiscale de 50%
40 € 6,60 € 46,60 € 23,30 €

Maintenant, après la suppression du forfait, la déclaration est au réel:

Salaire net Cotisations sociales Coût total Coût après déduction fiscale de 50%
40 € 33,20 € 73,20 € 36,60 €

La suppression de l'assiette forfaitaire entraîne une hausse immédiate de 26,60 euros par heure de cours, et 13,30 euros après déduction fiscale de 50%.

Si vous acceptez cette hausse, je vous propose de continuer avec la déclaration Cesu sans modification.

Si vous pensez que cette nouvelle législation entraîne une augmentation excessive du coût total des cours, veuillez continuer à lire ci-dessous.

Solution pour neutraliser les effets de la nouvelle législation

L'objectif est de maintenir le même tarif pour les cours. Pour atteindre cet objectif, j'ai créé une entreprise de service à la personne. Cette solution, qui n'utilise plus le Cesu déclaratif, permet de :

  1. maintenir le même tarif pour les cours ;
  2. maintenir le bénéfice de l'avantage fiscal de 50% dont vous pouvez bénéficier.

Le nouveau tarif de l'heure de cours est maintenant fixé à 48 € (au lieu de 46,60 € auparavant).

Heure de cours Coût après déduction fiscale de 50%
48 € 24 €

Vous n'avez plus de déclaration Cesu à effectuer et plus de charges sociales à acquitter à l'Urssaf Cesu. Ainsi vous n'êtes plus particulier employeur, mais client de la société Nice sciences.

Ce qui change à partir du 1er janvier 2013

Ce qui change:

  • L'heure de cours est à 48 €, à régler par chèque ou virement.
  • Vous n'avez plus de déclaration Cesu à effectuer, aucune charge sociale à acquitter.
  • Vous recevrez une facture récapitulative mensuelle de Nice Sciences.
  • Vous recevrez en fin d'année civile une attestation fiscale de Nice Sciences vous permettant de justifier de l’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier.
S! services à la personne

J'espère que ces informations auront répondu à vos attentes. N'hésitez pas à me contacter pour toute précision complémentaire.

Nice sciences est une entreprise de cours et soutien scolaire à domicile déclarée service à la personne (voir les mentions légales).

Cependant, si vous préférez continuer à utiliser le Cesu déclaratif, j'accepte toujours bien sûr ce mode de réglement pour les cours.

Je vous remercie de votre confiance continue à Nice sciences !

Patrice Houlet


Si vous souhaitez en savoir plus sur l'article 14 de la LFSS 2013, vous pouvez consulter les motivations et les études d'impact dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 (PLFSS 2013) présenté le 10 octobre 2012 par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Attention, l'article 14 de la LFSS 2013 correspond à l'article 15 du PLFSS 2013.

PLFSS 2013: motivations et études d'impact

Article 15: Suppression de l'assiette forfaitaire ouverte aux particuliers employeurs pour l'acquittement des cotisations sociales dues pour l'emploi de leur salarié.